Conditions Générales de Vente (CGV)

1 – Objet

Les conditions générales de vente (CGV) permettent d’encadrer toutes les relations commerciales entre BARRAVEL et ses clients/consommateurs.

L’activité dont vous allez bénéficier est élaborée par BARRAVEL EURL.

Le simple fait pour le client/consommateur d’effectuer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions.

 

2 – Validité de l’offre et conditions d’utilisation des Prestations BARRAVEL EURL

 

2.1 – BONS CADEAUX et Box BARRAVEL (Appelé ici « Produit cadeau »)

Les produits cadeaux ne sont valables qu’une seule et unique fois et ne donne donc droit qu’à une seule prestation en fonction de sa dénomination. L’acheteur d’un produit cadeau pourra soit utiliser ledit produit et en devenir par conséquent le bénéficiaire et l’utilisateur, soit l’offrir à un tiers, qui deviendra à son tour le bénéficiaire et l’utilisateur dudit produit. Ce produit cadeau est donc cessible mais non remboursable, après le délai légal de rétractation qui est de 14jours.

Le bénéficiaire d’un produit cadeau BARRAVEL devra le faire valoir directement auprès de BARRAVEL EURL, pendant toute la durée de validité spécifique, clairement indiquée sur celui-ci. Cette date de validité ne peut être prolongée sauf à recourir à l’extension de validité de bons cadeaux (voir article 8.2). Les produits cadeaux ont une validité de 6 mois.

IMPORTANT : La date de validité est la date avant laquelle le produit cadeau doit être consommé. Nous vous recommandons de réserver le plus tôt possible en fonction de la période afin de trouver un créneau disponible sur notre centrale de réservation et avant la fin de validité de votre produit cadeau.

Sans programmation de rendez-vous de la part du client/consommateur durant la durée de validité du produit cadeau, celui-ci sera considéré comme consommé et ne donnera lieu à aucun report, ni quelconque remboursement, sauf dans le cas de l’article 8.2.

Toute programmation de rendez-vous doit se faire par le biais du site internet www.barravel-chutelibre.com ou par téléphone au 06 80 32 22 01.

Toute activité interrompue ou abrégée ou toute activité non programmée du fait du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement et sera considérée comme consommée. En dehors des cas prévus dans les présentes conditions générales de vente, aucune annulation unilatérale de la commande n’est possible sans l’accord de BARRAVEL EURL.

La chute libre Indoor est soumise à certaines conditions de santé, d’âge, et de poids. Le poids total habillé maximum ne pouvant excéder 105 Kg, BARRAVEL EURL se réserve le droit de refuser toute personne dépassant ce poids…

 

Un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la chute libre indoor est fortement conseillé  aux personnes âgées de 65 ans et plus ou ayant une pathologie permettant sous réserve de présentation du dit certificat, la pratique de la chute libre indoor.

Ces conditions sont indiquées pour chaque type de prestation sur le site Internet www.barravel-chutelibre.fr. Nous demandons de lire ces restrictions attentivement. BARRAVEL EURL se réservent le droit de refuser la prestation demandée si le bénéficiaire ne remplit pas les conditions énoncées.

L’exercice du parachutisme est lié aux conditions météorologiques ou du bon état de marche de certains équipements. BARRAVEL peut de ce fait être contraints de décaler les réservations.

En cas de FORCE MAJEURE, (Exemple : opération lourde privant la personne de pouvoir réaliser son vol durant plusieurs mois), Le client/consommateur a la possibilité de demander par voix de mail (infos@barravel-chutelibre.com) ou courrier, un report de son produit cadeau de 6 mois qui lui sera facturé 15 euros. Pour ce faire il devra préciser sur son courrier : N° du BON, nom, prénom et argumenter sa demande en présentant le cas de force majeure qui l’a empêché de réaliser ses vols durant la période de validité du-dit produit cadeau. Cette demande devra être envoyée avant la fin de validité du produit cadeau. BARRAVEL se réserve le droit de prolonger ou pas le produit cadeau.

En cas de report accordé, la durée de validité sera de 6 mois maximum et il n’y aura aucune autre prolongation ni reports supplémentaires possibles au-delà de ces délais, ce que le client/consommateur accepte sans réserve.

A la suite d’une commande de bon cadeau et Box Barravel, que ce soit en ligne/à distance, ou sur place de vive voix, le client/consommateur recevra un email de confirmation de commande dans lequel il y aura un lien « afficher bon », en bleu souligné, juste avant le montant HT. Ce lien renvoie vers un document d’abord en Html, puis quand le client/consommateur clique sur « imprimer », le bon cadeau se télécharge en un fichier type A4 en pdf non modifiable (support durable).

 

2.2 – RESERVATIONS (Appelé ici « Réservation »)

Est entendu comme réservation, la prise de rendez-vous par le client/consommateur sur le site internet de BARRAVEL : www.barravel-chutelibre.com directement lors d’une commande online d’un baptême de chute libre Indoor, par téléphone, ou en utilisant un BON cadeau ou une BARRAVEL Box.

Une fois cette réservation validée par le client/consommateur sur le site web ainsi que ces options il n’est plus possible de la modifier. A la suite de cette réservation, le client/consommateur recevra un email de confirmation de son rendez-vous.

IMPORTANT: La date de validité d’une réservation est la date précisée par le client lors de sa commande et confirmée par l’email envoyé au client/consommateur.

Si le client/consommateur ne se présente pas le jour de son rendez-vous à l’horaire du vol indiquée sur sa confirmation, le rendez-vous sera considéré comme consommé. Aucun remboursement ni report ne sera possible.

En cas de FORCE MAJEURE, (Exemple : accident de la route privant la personne de pouvoir se présenter à son rendez-vous), Le client/consommateur a la possibilité de demander par voix de mail (infos@barravel-chutelibre.com) ou courrier, un report de sa réservation qui lui sera facturé 15 euros. Pour ce faire il devra préciser sur son courrier : N° de réservation, nom, prénom et argumenter sa demande en présentant le cas de force majeure qui l’a empêché de réaliser ses vols durant la période de validité du-dit produit cadeau. Cette demande devra être envoyée avant la fin de validité du produit cadeau. BARRAVEL se réserve le droit de prolonger ou pas le produit cadeau.

En cas de report accordé, la date de report ne pourra excéder 6 mois maximum et il n’y aura aucune autre prolongation ni reports supplémentaires possibles au-delà de ces délais, ce que le client/consommateur accepte sans réserve.

 

 

3.- Formation du contrat

 

Les commandes passées par le client/consommateur par l’intermédiaire du site www.barravel-chute-libre.com ou par téléphone engagent le client/consommateur dès réception de son règlement.

Dès la commande passée, le client/consommateur recevra par courrier ou email un BON ou confirmation valant accusé de réception portant confirmation de l’enregistrement de la commande par BARRAVEL EURL.

Toute commande implique son acceptation aux présentes conditions générales que le client/consommateur reconnaît avoir consultées. Le choix opéré par le client/consommateur de proposer un vol à un tiers relève de sa responsabilité exclusive. Il lui appartient de s’informer que le futur pratiquant présente une condition physique compatible avec le vol et que ce dernier ne risque pas de solliciter une annulation pour une raison quelconque. Il devra également lui remettre un exemplaire des présentes conditions générales de vente avant le vol.

4 – Conditions d’exercice de l’activité, responsabilités et engagements.

BARRAVEL EURL s’engage à offrir un encadrement professionnel et à respecter toutes les conditions réglementaires et sécuritaires liées à son activité. Il s’engage donc à satisfaire l’obligation d’assurance de responsabilité civile instituée par la loi du 16 Juillet 1984. A cet effet, la BARRAVEL EURL s’engage à fournir à ses clients/consommateurs (sur demande) toutes les pièces justificatives. BARRAVEL EURL s’engage à ne faire appel qu’à un personnel d’encadrement possédant la qualification requise (notamment le seul diplôme homologué permettant d’exercer des fonctions d’encadrement dans la discipline correspondante : CQP Moniteur de vol en soufflerie).

Le bénéficiaire est informé que le déroulement de l’activité pourrait subir d’éventuelles modifications en raison soit d’un événement indépendant de sa volonté soit de décisions provenant des autorités compétentes concernées. Le bénéficiaire sera informé, dans la mesure du possible, par BARRAVEL EURL dès qu’elle en aura connaissance.

CONDITIONS PARTICULIÈRES de la pratique de la chute libre Indoor La pratique de la chute libre indoor est interdite aux personnes suivantes :

• –  Personnes ayant eu une blessure ou luxation d‘épaule
• –  Femmes enceintes
• –  Enfants de moins de 5 ans
• –  Mineurs de moins de 18 ans sans l’autorisation signée d’un parent ou tuteur
• –  Personnes sous l’influence de l’alcool ou de drogue
• –  Personnes portant un plâtre ou une attelle
• –  Personnes souffrant de diabète ou d’épilepsie
• –  Personnes dont le poids excède 105 Kg
• –  Personnes ayant des antécédents de problèmes dorsaux, cervicaux ou cardiaques sans certificat médical autorisant expressément la pratique de l’activité
• –  Personnes à qui l’activité physique intense est déconseillée

Lors de votre accueil, une déclaration de Risque devra être remplie rappelant à tous les participants les consignes de sécurité et conditions particulières.

IMPORTANT : le client/consommateur devra se présenter à l’heure de son vol indiqué sur sa confirmation. La ponctualité est nécessaire pour réaliser les formalités administratives, le briefing sécurité et technique, l’équipement avant le vol.

 

5 – Assurances

Les assurances incluses par la BARRAVEL EURL respectent les conditions réglementaires et sécuritaires liées à leur activité. Ils possèdent une couverture de base en Accidents Corporels et en Responsabilité Civile Professionnelle et s’engage donc à dédommager le client/consommateur par le biais de ses seules assurances.

Assurances complémentaires : Il appartient au client/consommateur qui estime que le niveau des garanties offertes au regard de l’activité pratiquée est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires

 

6 – Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC (au taux de TVA en vigueur) et par personne ou par pack de temps suivant la prestation. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

 

7 – Paiement

La réservation d’une prestation via le portail www.barravel-chutelibre.com, implique le règlement, total (Réservation, BON CADEAU ou BARRAVEL BOX) par le client/consommateur. Le règlement des clients/consommateurs s’effectue soit en espèces, par chèque bancaire, par chèques vacances, ou par paiement carte bancaire sécurisé pour les commandes online.

Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : un chèque tant que celui-ci n’est pas débité. Le paiement par chèque n’est possible que pour les chèques en euros tirés sur une banque française. BARRAVEL SARL se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un bénéficiaire qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

8 – Annulation – Report.

Le client /consommateur est pleinement informé du fait que l’achat d’une RESERVATION, BON CADEAU ou BARRAVEL BOX par le client/consommateur entraine une succession de tâches administratives immédiates réalisée par BARRAVEL.

8.1 Annulation

Dans le cas d’une annulation de rendez-vous de la part du client/consommateur (avec ou sans cas de force majeur), celui-ci doit le faire savoir par email (infos@barravel-chutelibre.com), téléphone (06 80 32 22 01) ou courrier écrit à la BARRAVEL EURL 12 rue du pont moy 56420 PLUMELEC minimum 72 heures avant la date programmé pour le vol. Sans le respect de ces conditions la prestation sera considérée comme consommée. Dans tous les cas, des frais de pénalités (20 euros) seront appliqués à toute acceptation de report.

 

Toute prestation écourtée par le client/consommateur ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Dans le cas d’une annulation pour raison de dépassement du poids maximum de la personne (105kg), aucun remboursement ne sera effectué. Le bénéficiaire de la prestation étant clairement prévenu de cette règle de sécurité importante, il l’accepte sans réserve ces conditions de remboursement. Il pourra néanmoins céder sa prestation.

Le client/consommateur est informé que BARRAVEL EURL peut exceptionnellement être contraint de modifier ou d’annuler ses prestations si : les conditions de sécurité l’exigent, en cas d’événements imprévisibles tel que des phénomènes météorologiques ou tout autre motif motivé par l’intérêt général.

Le bénéficiaire sera alors informé, dans la mesure du possible, par BARRAVEL dans les plus brefs délais de ces éventuels changements. Aucun remboursement ne sera effectué, toutes les activités seront reportées, sans que cela puisse procurer droit au bénéficiaire à un quelconque dédommagement de quelque nature que ce soit par BARRAVEL EURL. Dans la mesure du possible, l’activité sera alors reportée à une date ultérieure en discussion avec le client/consommateur.

IMPORTANT : L’éventuelle décision de la BARRAVEL de différer l’heure de passage, le jour, pour une raison météorologique, organisationnelle, administrative, ou cas de force majeure, ne pourrait être un motif aux fins de remboursement du prix de la prestation exécutée par BARRAVEL EURL. Il en serait également ainsi de la décision du client/consommateur de refuser, sur place, le vol, arguant notamment d’un éventuel différé horaire ou autre motif.

 

8.2 Prolongation des bons cadeaux

Les consommateurs peuvent acheter une seule prolongation de validité de bons cadeaux de 6 mois au prix de 15 euros TTC pour les bons cadeaux individuels, et de 20 euros TTC pour les bons cadeaux pour 2 adultes. Une prolongation peut être achetée dans les 6 mois suivant la date de fin de validité du bon initial. Elle est valable 6 mois à dater de la date de péremption du bon cadeau initial.

 

9– Remboursements

Uniquement pour l’achat en ligne de bons cadeaux (et non les réservations directes), dans la limite des 14jours suivant l’achat en ligne du ou des bons cadeaux, conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014 qui accorde au consommateur un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétraction, merci de nous adresser un email à un email ou un courier  avec la demande de remboursement du bon cadeau, vou trouverez le formulaire type ci-dessous, accompagné d’un RIB.

 

A l’attention de BARRAVEL, 38 rue Marel Dassault, 56890 Saint-Avé, infos@barravel-chutelibre.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des (*) bon cadeau/bons cadeaux (*) (*mettre le code du bon cadeau à 8 caractères, chiffres et lettres en majuscule),

Commandé le (*)

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile, ou complétez

 

Si vous envoyez ce formulaire par la poste, la date faisant foi est la date du tampon de la poste sur la lettre.

Le remboursement sera effectué dans les 10 jours calendaires suivants.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour des réservations directes en ligne ou sur place, ainsi que pour l’achat de bons cadeaux sur place.

 

10– Modifications

La BARRAVEL EURL peut être contrainte de modifier un élément essentiel du programme en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons climatiques, des motifs inspirés par l’intérêt général, ou la sécurité des participants. En aucun cas, la responsabilité de la BARRAVEL EURL ne pourra être recherchée de ce fait. En cas de force majeure (ex : problème technique) entraînant l’impossibilité de voler, BARRAVEL EURL s’engage à fournir un autre créneau à un autre horaire ou date en accord avec les disponibilités du client/consommateur.

Ceci ne change en rien la validité de la prestation, ce que le client/consommateur accepte sans réserve.

 

11 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tous autres contenus diffusés sur le site, font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute autre utilisation est susceptible d’être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable et écrite de la BARRAVEL EURL. En conséquence toute reproduction, altération ou modification de quelques éléments du site que ce soit est interdit.

 

12 – Réclamations

 Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 15 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse suivante BARRAVEL EURL 12 rue du pont Moy 56420 PLUMELEC. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

 

13 – Informatique – Protection des données personnelles

En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l’inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations dans la limite des 3 ans autorisés par la loi. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

 

14 – Droit d’inscription du consommateur sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le client/consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Pour ce faire, le client/consommateur envoie un email à BARRAVEL EURL à infos@barravel-chutelibre.com demandant d’user de ce droit.

Ou le client peut envoyer sa requête par courrier à Barravel, 12 rue du Pont mOY, 56420 Plumelec, ou Barravel, 38 rue Marcel Dassault, 56890 Saint-Avé.

 

15 – Règlement Amiable des litiges – médiation à la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

 

Barravel a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70196/RV/2303 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

 

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.) 

 

16 – Loi applicable

L’activité présentée est soumise à la réglementation propre au secteur d’activité de la chute libre en soufflerie. BARRAVEL EURL est le garant auprès du bénéficiaire. BARRAVEL EURL ne saurait être tenu pour responsable en cas d’impossibilité d’exercer l’activité résultant d’un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français.

BARRAVEL EURL est une société européenne de droit français. La loi applicable à ce contrat est la loi française. Tout litige pouvant intervenir entre les deux parties sera de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels est établie le siège social de la société, ou de la compétence des tribunaux de la juridiction du lieu ou demeure le défendeur.

 

Mise à jour le 27 Juin 2023